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Par Camille Blanchetier • mars 13, 2020

Mettre son bien en location meublée : l'obligation de s'immatriculer

Vous êtes propriétaire et envisagez prochainement de mettre votre bien (ou plusieurs de vos biens) en location meublée à usage d'habitation ?

Vos futures recettes locatives n'excèdent pas 23 000 euros par an et représentent moins de 50 % des revenus globaux du foyer fiscal ?

Alors avant de débuter votre activité, vous devez obtenir le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) et obtenir un numéro de SIRET.

 

Quelle est la démarche à suivre pour obtenir son SIRET ?

Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire P0 i (ou cerfa 11921*05) dans les 15 jours du début de la location de votre bien et le renvoyer au Greffe du Tribunal de commerce dont dépend votre bien. Votre demande sera transmise au répertoire Sirène qui vous fournira, en retour, votre SIRET.

Vous retrouverez le formulaire à compléter en cliquant ici.

À noter que, dans le cas de pluralité de locations meublées, le greffe du Tribunal de Commerce compétent est celui où est située la location qui génère le plus de revenus.

Quel est le coût de cette immatriculation ?

Votre demande de SIRET est une formalité entièrement gratuite.

Pourquoi procéder à cette immatriculation ?

Elle vous permet :

    • d'obtenir un numéro SIRET ;
    • de faire connaître l'existence de cette activité ;
    • d'indiquer le régime d'imposition que vous avez choisi

Doit-on demander un SIRET si l’on opte pour le micro BIC ?

Le régime fiscal que vous choisissez pour vos revenus fonciers ne change rien. Que vous optiez pour le micro BIC ou pour le réel, vous devez vous immatriculer auprès du Greffe.

Quelle différence entre SIREN et SIRET ?

Le SIREN est composé de 9 chiffres. Il est « attaché » à l’entreprise. Ce terme « entreprise » doit être pris au sens large puisqu’un revenu foncier déclaré en loueur meublé « non professionnel » est aussi concerné.

Le SIRET est composé du SIREN + 5 chiffres. Ces 5 chiffres commencent toujours par « 000 ». Il y a un SIRET différent pour chaque établissement.

Lorsque vous recevrez votre SIRET, vous connaitrez donc, aussi, votre SIREN.

A bientôt,

L'équipe de LouerAgile